Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues auprès de la société My Appy Tours et concernant l’ensemble des produits et services présentés sur le site Internet www.guideez.com (ci-après « le Site Internet »).

 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

Ces CGV peuvent être à tout moment modifiées, complétées ou supprimées en tout ou partie afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est acceptée au moment de la passation de la commande.

 

 

COMMANDES - TARIFS

 

            Conclusion du contrat

 

La commande est passée en trois étapes:

  1. visualisation du détail de la commande, comportant notamment les informations suivantes:
    • caractéristiques essentielles du ou des produits ou services choisis, ainsi que le support de livraison ou de communication utilisé ;
    • le prix de chaque produit ou service choisi, et le prix total de la commande, en ce compris les éventuels frais de transport et de livraison ;
    • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel My Appy Tours s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
    • les informations relatives à l’identité de la société My Appy Tours, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
  2. correction en ligne par le client d'éventuelles erreurs,
  3. confirmation de la commande et paiement en ligne.

 

Les ventes ne seront cependant parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du client, par la société My Appy Tours, au moyen de l’envoi d’un mail de confirmation de commande.

 

Tarifs

 

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et affichés sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué.

 

 

Absence de droit de rétractation

 

L'acheteur en ligne ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la consommation.

 

En effet, l’intégralité des produits et services proposés sur le Site Internet sont :

 

 

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

 

[CB, Paypal,… à compléter]

 

 

RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

 

L'acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs du fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, de la régularité de ses commandes, et des éventuelles offres promotionnelles en cours.

 

Ces rabais, remises et ristournes seront clairement affichées sur le Site Internet et ne seront applicables qu’aux commandes validées dans le délai de validité indiqué dans l’offre considérée.

 

 

LIVRAISONS

 

La livraison interviendra dans le délai indiqué sur la commande, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la validation de celle-ci.

 

En cas de retard de livraison ou de la prestation, My Appy Tours en informera le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement, par tous moyens aux coordonnées du fournisseur figurant sur la commande. Cette disposition ne s’applique pas si le retard est dû à un cas de force majeure (dont la cause est extérieure au fournisseur, imprévisible et irrésistible, telle qu’une catastrophe naturelle, incendie,..).

 

Le remboursement valablement demandé s’effectuera sur la totalité des sommes payées par le client pour l’exécution de la commande, en ce compris d’éventuels frais de réexpédition.

 

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et n’avoir pas subi de dommages pendant le transport.

 

L'acquéreur disposera d'un délai de ____ jours à compter de la réception des produits commandés pour transmettre, par écrit, les réserves formulées lors de la livraison à la société My Appy Tours, aux coordonnées précisées sur la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acquéreur.

 

Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur. Si un tel remplacement n’est pas possible, le fournisseur procèdera au remboursement de la totalité des sommes payées par le client pour l’exécution de la commande, en ce compris d’éventuels frais de réexpédition.

 

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

 

Les produits livrés par le fournisseur bénéficient de la garantie légale couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.

 

Le fournisseur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Si un tel remplacement n’est pas possible, le fournisseur procèdera au remboursement de la totalité des sommes payées par le client pour l’exécution de la commande, en ce compris d’éventuels frais de réexpédition.

 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

 

My Appy Tours est propriétaire ou dispose autrement, des droits lui permettant d'utiliser et de commercialiser l’ensemble des produits et services vendus sur le Site Internet.

 

L’achat d’un produit ou d’un service via le Site Internet vous confère un droit d’usage privé, révocable, non collectif et non exclusif sur vos achats. Ce droit est en outre non cessible lorsqu’il porte sur un contenu numérique pur, non fourni sur un support matériel.

VENTE AUX MINEURS

 

Le Site Internet est conçu aux fins qu’un mineur ne puisse procéder, depuis son Profil Utilisateur, à l’achat d’un produit ou service proposé par My Appy Tours.

 

Il lui sera cependant possible de demander à ce qu’un produit ou service soit placé dans le panier de commande du Compte Utilisateur de ses parents ou représentants légaux, ou à ce qu’une demande d’achat de produits ou services soit envoyée électroniquement à un tiers (par mail ou par le biais des réseaux sociaux notamment). Cette inscription d’un produit ou service dans le panier de commande d’un Compte Utilisateur ou cette proposition d’achat est sans obligation d’achat et le contenu du panier pourra être supprimé par le titulaire du Compte sans frais.

 

Il appartient cependant au titulaire du Compte Utilisateur, parent ou représentant légal du mineur, de veiller à conserver secret les informations relatives à ce Compte, notamment le mot de passe et l’adresse électronique permettant d’y accéder. La communication de vos éventuels codes d’accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe, de vos coordonnées bancaires ou moyens de paiement, ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité.

 

Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de surveiller les mineurs lorsqu’ils utilisent le Site Internet et notamment de veiller à ce qu’ils ne passent et ne procèdent au paiement d’aucune commande sans autorisation.

 

Vous vous engagez d’autre part à prévenir My Appy Tours immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, si vous constatez ou suspectez la perte, le vol, l'usurpation ou l'utilisation non autorisée de votre Compte, du mot de passe correspondant, de vos coordonnées bancaires ou moyens de paiement, ou pour toute violation de la sécurité.

 

My Appy Tours ne saurait donc être tenue pour responsable de toute vente effectuée à partir de votre Compte par un mineur ou toute autre personne, avec ou sans autorisation. Aucune commande valablement passée ne pourra être annulée sur ce motif.

 

 

INFRACTIONS AUX PRESENTES CGV


Si vous enfreignez les présentes CGV, ou toute autre disposition qui vous est applicable, My Appy Tours pourra prendre toutes les mesures nécessaires et demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis de ce fait, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires, en ce compris l’intégralité des frais et honoraires qu’elle aura été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

 

 

LOI APPLICABLE ET LITIGES

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels un contrat conclu en application des présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun à défaut d’une résolution amiable de ce différent (négociation, processus collaboratif, procédure participative, médiation ou conciliation), dans les termes des articles 56, 58 et 127 du code de procédure civile.

 

 

CGV éditées le 23 avril 2015