Conditions générales d'utilisation de l'application de visite du château des Adhémar

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les règles d’accès à l’application Guideez (ci-après « l’Application »). En téléchargeant cette Application et en l’utilisant, vous reconnaissez connaître les termes des présentes CGU, les acceptez sans réserve et vous vous engagez à vous y conformer.

 

Ces CGU peuvent être à tout moment modifiées, complétées ou supprimées en tout ou partie afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il est de votre responsabilité de les consulter périodiquement pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser l’Application après publication des modifications apportées, cela signifie que vous acceptez lesdites modifications.

 

 

IDENTIFICATION ET CONTACT

 

L’Application est éditée par My Appy Tours, société par actions simplifiée au capital de 95800 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 803 217 678 dont le siège social est sis 21 rue de l'Ornière 44800 Saint-Herblain.

Tel : 06 60 82 53 35

Email : contact@myappytours.com

N° de TVA intracommunautaire : FR95803217678

Président : Hélène Jaffrelot

Directeur de la publication : Hélène Jaffrelot

 

 

UTILISATION DE L’APPLICATION

 

My Appy Tours fournis l’Application, mais vous devez fournir l'équipement nécessaire à son utilisation (téléphone, tablette, etc.) et vous acquitter des frais de connexion à Internet et aux boutiques d'applications, ou des frais relatifs aux données ou à l'utilisation de votre appareil mobile pour télécharger et utiliser l’Application.

 

En raison de l'évolution de l’Application, il peut vous être demandé d'accepter les mises à jour apportées à celle-ci ainsi qu'aux CGU. Il peut également vous être demandé de mettre à jour votre Application ou votre logiciel pour continuer à l’utiliser. Nous pouvons effectuer ces mises à jour à distance, et ce sans préavis.

 

My Appy Tours se réserve le droit de cesser d'offrir et/ou d'assurer, à tout moment, de manière définitive ou temporaire, tout ou partie de l’Application. Votre droit d'utilisation de celle-ci, en tout ou en partie, sera alors automatiquement résiliée ou suspendue. Dans ce cas, My Appy Tours ne sera pas tenue d'offrir de remboursements, indemnisation, avantages ou toutes autres formes de compensation aux utilisateurs affectés par la résiliation, la modification ou la suspension de l’Application, ou en échange de biens virtuels précédemment gagnés ou achetés.

 

My Appy Tours se réserve également le droit de, à son entière discrétion, limiter, suspendre, résilier, modifier ou effacer des comptes d’utilisateurs ou l'accès à tout ou partie de l’Application, et interdire l'accès à celle-ci, à son contenu, services et outils, retarder la mise en ligne ou supprimer des contenus hébergés, et ne sera aucunement tenue de vous dédommager pour les pertes ou préjudices éventuels qui en résulteraient.

 

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

 

My Appy Tours est propriétaire ou dispose autrement, des droits lui permettant d'utiliser l'ensemble de l’Application et de son contenu, ce dernier étant constitué, à titre non limitatif, par les textes, photographies, vidéos, graphiques, infographies, icônes, dessins, jeux, logos, marques, noms, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, habillages commerciaux, sons, musiques, voix et codes informatiques (ci-après « le Contenu »), ainsi notamment que le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu.

 

L’accès à l’Application vous confère un droit d’usage privé, révocable, non collectif, non exclusif et non cessible sur ce Contenu. Le téléchargement, l’accès et l’utilisation de l’Application ainsi que les présentes CGU ne vous octroient, à vous ou quiconque, aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur l’Application ou le Contenu, quel qu'il soit.

 

L’Application et son Contenu constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc modifier, copier, diffuser, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter ce Contenu.

 

Le droit de transmission et de reproduction ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et en lien avec le site www.guideez.com, et est strictement réservé à votre usage privé. Tout usage commercial des informations figurant sur l’Application ou de son Contenu est interdit.

 

Vous vous engagez également à ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le Contenu et/ou le nom de Guideez et/ou de My Appy Tours et/ou des auteurs du Contenu ou de leurs ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits de My Appy Tours et/ou des auteurs du Contenu ou de leurs ayants-droit.

 

Les auteurs du Contenu de la présente Application sont : tous droits réservés au château des Adhémar / Montélimar, propriété du département de la Drôme et à Edikom.
 

Nous vous rappelons que la violation de l’un des droits d’auteur de l’éditeur ou des auteurs de l’Application constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

 

Vous êtes propriétaire des contenus produits par vos soins dans l’Application (photos, commentaires, dessins, vidéos, etc.). Ces contenus sont utilisés uniquement dans le cadre des services proposés par My Appy Tours sur le site www.guideez.com (Carnet de voyage, carte postale, etc.). My Appy Tours s’engage à demander votre autorisation pour toute autre utilisation.

 

Vous êtes titulaire de votre Compte Utilisateur créé pour utiliser l’Application et de son contenu, mais vous n’êtes titulaire d’aucun droit de propriété sur ce Compte, pas plus que de tout Contenu ou éléments virtuels « gagnés » ou « achetés » dans un jeu ou lors de l’utilisation de l’Application. Votre Compte et tous les éléments qui y sont liés sont la propriété de My Appy Tours. Celle-ci vous octroie un droit d’utilisation limité vous permettant d'utiliser votre Compte et les éléments qui y sont liés tant qu’elle vous fournit les Services.

 

My Appy Tours se réserve le droit de résilier un Compte Utilisateur inactif (sur lequel aucune connexion n’a eu lieu) pendant une année, en application d’une autre disposition des présentes CGU ou en cas de violation de celles-ci.

 

Si vous demandez la suppression de votre Compte Utilisateur, My Appy Tours prendra toutes mesures raisonnables afin qu'il cesse d'être activement utilisé, y compris en le supprimant de ses systèmes.

 

Néanmoins, il se peut que ledit Compte et son contenu continuent d'exister dans ces systèmes, y compris dans des copies de sauvegarde, dans les serveurs utilisés pour son hébergement ou sur Internet, et My Appy Tours ne saurait être responsable de toute récupération des données effectuées par un tiers après la suppression du Compte, ou des dommages qui pourraient en résulter. My Appy Tours se réserve également le droit de conserver des copies dudit Compte et de son contenu en cas d'obligation légale.

 

 

LIMITES DE RESPONSABILITE

 

Qualité du service :

 

My Appy Tours ne garantit pas que l’Application soit sans erreurs, accessible de manière ininterrompue, ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

 

My Appy Tours s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser le téléchargement, l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), hors cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, qui pourront être effectuées sans vous en avoir averti au préalable.

 

En conséquence, la responsabilité de My Appy Tours ne peut être engagée dans les cas suivants :

- Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance ou la mise à jour de l’Application ou de certains fichiers ;

- Difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées indépendants de la volonté de My Appy Tours, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, impossibilité d’accès à Internet,…

- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans le téléchargement de l’Application, la transmission de messages ou documents ou la synchronisation des données,

- Impossibilité ou difficulté de téléchargement ou d’utilisation de l’Application du fait d’une incompatibilité ou d’une non-conformité des caractéristiques techniques de l’appareil utilisé (ordinateur, téléphone, tablette).

 

Il vous appartient enfin de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données, logiciels et/ou application de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de téléchargement, les contenus téléchargés, ou lors de votre connexion à l’Internet.

 

Utilisation de l’Application par des mineurs :

 

Les mineurs sont admis à s’inscrire sur cette Application et à l’utiliser, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenus de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations qui peuvent leur être demandées.

 

Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable, laquelle est expressément requise au moment de l’Inscription. My Appy Tours se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans un délai de 30 jours à compter de la demande, ou dans tout autre délai qui lui serait imparti. My Appy Tours supprimera immédiatement tout Compte Utilisateur, dès la réception d’une demande parentale de fermeture de celui-ci et de suppression des contenus y afférents.

 

Si l’Application est utilisable sans connexion Internet, son utilisation n’empêche pas l’utilisateur d’avoir accès aux autres fonctionnalités de l’appareil sur lequel elle est installée (téléphone, tablette,etc…), notamment à l’accès Internet.

 

En conséquence, My Appy Tours dégage toute responsabilité quant à l’utilisation que le mineur pourrait faire de l’appareil sur lequel il utilise l’Application, et notamment à son accès à l’ensemble du contenu de l’appareil ou à l’Internet. My Appy Tours met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de surveiller les mineurs lorsqu’ils utilisent l’Application.

 

Comptes, mots de passe et sécurité


L’utilisation de l’Application nécessite l'ouverture d'un Compte Utilisateur. Vous vous engagez à fournir à ce titre des informations exactes, complètes et à jour, notamment en ce qui concerne votre adresse électronique.

 

Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe et votre adresse électronique, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. La communication de vos éventuels codes d’accès et précisément de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité.

 

Vous vous engagez à prévenir My Appy Tours immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, si vous constatez ou suspectez la perte, le vol, l'usurpation ou l'utilisation non autorisée de votre Compte ou du mot de passe correspondant ou pour toute violation de la sécurité. Vous serez néanmoins tenu responsable des préjudices subis par My Appy Tours ou par tout autre utilisateur des services édités par My Appy Tours du fait de l'utilisation de votre identifiant, votre mot de passe, votre adresse électronique ou votre compte par une autre personne, que cette utilisation ait été autorisée ou non.

 

Il est interdit d’utiliser l'identifiant, le mot de passe, l’adresse électronique ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l'autorisation et l'accord explicites du détenteur de celui-ci. My Appy Tours ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

 

Réparation des dommages :

 

Vous êtes seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage frauduleux ou non frauduleux de l’Application par vous-même ou par toute autre personne.

 

A ce titre, vous renoncez à toute réclamation ou action en justice à l’encontre de My Appy Tours relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle en sa qualité d’éditeur de l’Application ou sur tout autre fondement.

 

Les exclusions de garantie ci-dessus concernent l'ensemble des dommages, directs ou indirects, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de pertes ou préjudices dus à un défaut d'exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d'exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d'action, du fait de My Appy Tours ou du fait d’un tiers.

 

Si, nonobstant les autres dispositions des présentes CGU, My Appy Tours était tenue pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis du fait du téléchargement, de l’utilisation, de l’exécution, de l’interruption ou de la suppression de l’Application, la responsabilité de My Appy Tours ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au total des montants payés pour le téléchargement ou l'utilisation de l’Application au cours des six mois précédant la date de la plainte initiale.

 

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Déclaration à la CNIL :

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé(e) de ce que My Appy Tours procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à l’Application ou dans le cadre de la création des Comptes et Profils Utilisateurs par vos soins.

 

My Appy Tours vous informe également dans les présentes CGU de la façon dont elle collecte, utilise et protège vos informations personnelles dans le cadre de l’Application.

 

Collecte et protection des données personnelles :

 

Nos applications respectent les lignes directrices encadrant les applications destinées aux mineurs.


Il n'est pas dans notre intention de collecter des informations personnelles directement auprès d'une personne mineure et les utilisateurs ne sont pas contraints d'entrer des informations personnelles. 

Nos applications ne contiennent aucune publicité ou placement de produit provenant d'entreprise tierce. L’achat de certaines fonctionnalités proposées par l’Application n’est pas possible directement sur celle-ci et ne peut être effectué qu’à partir du Compte Utilisateur du parent ou titulaire de l’autorité parentale.

 

La collecte des informations personnelles se fait de la manière suivante :

 

Utilisation des données personnelles :

 

Les informations nominatives que vous serez amené à fournir par le biais de l’Application ne sont transmises qu’à la société My Appy Tours. En aucun cas elle ne peut vendre ou louer ces informations personnelles à des tiers.

 

Ces données sont utilisées par celle-ci pour améliorer l’Application et fournir une meilleure expérience de jeu, mais elles ont également d'autres utilités. Elles servent notamment à réaliser les opérations suivantes :

 

Les données personnelles sont surtout utilisées pour la communication. L’adresse électronique sera notamment utilisée pour répondre à vos demandes d'assistance et vous informer de votre activité dans le jeu, l’Application ou les autres services développés et gérés par My Appy Tours.

 

Ces données pourront être utilisées par My Appy Tours, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour vous proposer des produits ou services analogues. La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter des services proposés par My Appy Tours. En cas d’opposition de votre part à ce que certaines de vos données soient traitées par My Appy Tours, vous ne pourrez bénéficier de ces services.

 

My Appy Tours peut également être amenée à engager les services d'autres prestataires pour le fonctionnement de ses services, notamment dans le cadre de l'hébergement, la facturation, le support marketing et le service à la clientèle. Il pourra alors être fourni à ces prestataires les informations minimales raisonnablement nécessaires pour le fonctionnement du service. Il leur sera interdit d'utiliser ces informations à d'autres fins.

 

My Appy Tours peut transmettre les informations personnelles collectées si la loi ou la règlementation en vigueur l'exige, ou aux fins de se protéger, de défendre les droits ou la propriété de publications, de faire respecter les présentes CGU, ou d’agir de bonne foi dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité des données ou éviter la commission d’une infraction.

 

My Appy Tours est également en droit de divulguer les informations détenues sur l’utilisateur de l’Application (y compris son identité) si elle estime de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant l’utilisation de ses services, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de My Appy Tours ou de ses partenaires, ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d'utilisateurs de ses services.

 

Dans l'éventualité où My Appy Tours ou l’Application ferait l'objet d'une transition commerciale, telle qu’une vente, une fusion, l'acquisition par une autre entreprise ou la vente de tout ou partie de ses actifs, il lui sera possible de transférer l’ensemble de vos données, y compris les données personnelles, à la société qui lui succède dans la transition. Il sera fait tout ce qui est raisonnablement possible pour vous informer ce transfert avant qu’il soit réalisé.

 

L’ensemble des données personnelles collectées est conservée par My Appy Tours pendant une durée de deux (2) ans.

 

Droit d’accès et de rectification, droit d’opposition :

 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés », le traitement de vos données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès de My Appy Tours, par courrier ou par mail aux coordonnées figurant au paragraphe « IDENTIFICATION ET CONTACT ». Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

 

Vous pouvez, à tout moment, arrêter d'utiliser nos Services et demander à ce que My Appy Tours cesse d'utiliser activement vos données, par le même moyen.

 

My Appy Tours ne sera en aucun cas tenus d'offrir de remboursements, indemnisation, avantages ou toutes autres formes de compensation à la suite de ces demandes et de leur exécution.

 

 

INFRACTIONS AUX PRESENTES CGU


Si vous enfreignez les présentes CGU, ou toute autre disposition qui vous est applicable, My Appy Tours pourra prendre toutes les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu'à la suppression définitive de votre Compte.

 

Vous êtes informés et convenez du fait que My Appy Tours pourra, à sa seule discrétion, sans préavis et sans qu’il puisse être invoqué de quelconque préjudice à ce titre, résilier votre droit d'accès à l’Application et/ou vous empêcher d'accéder à l’Application à l'avenir dans les cas suivants :

 

Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes CGU causera nécessairement un préjudice à My Appy Tours, laquelle sera en droit de demander la cessation et la réparation du préjudice subis par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires, en ce compris l’intégralité des frais et honoraires qu’elle aura été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

 

 

APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

 

Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, mais la présente Application étant destiné à un usage sur le sol français et l’éditeur étant une société française, les règles applicables aux présentes CGU sont déterminées par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

CGU publiées le 15 octobre 2016